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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 120.3
Versions de la disposition
120.3. La Fédération demande à la Régie de réduire de 5%, pour un cycle de ponte, le quota d’un producteur qui fait défaut de respecter les dispositions de la sous-section 3 de la Section II du Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation (chapitre M-35.1, r. 230).
